Conditions d’utilisation

Mentions légales 

Le site http://www.ici.cm est édité par : 

Yoomee Online 
Salle des fêtes Akwa, Douala 
RCCM : RC/Dla/2014/B/2259 

L'hébergement est assuré par Yoomee Online. 

AVERTISSEMENT 

Le présent site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des abonnés au téléphone ayant accepté de figurer dans http://www.ici.cm. L'utilisation du site implique l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document. 

Yoomee Online en sa qualité d'éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels. La décision de faire paraître l'inscription de base d'un abonné professionnel appartient exclusivement à Yoomee Online. 

Tous droits réservés pour tous pays. 

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Yoomee Online est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. 

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de ICI.cm est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

Conformément aux dispositions de la loi, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle, concernant la protection juridique des bases de données, Yoomee Online est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire. 

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale. 

Prospection publicitaire et prospection illicite.

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d'opposition à des opérations de prospection directe et Communications électroniques, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de http://www.ici.cm est formellement interdite. 

Contacts commerciaux. 

Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société Yoomee Online permettent d'acquérir en toute légalité des données issues des annuaires de ICI.cm.
Conditions d’utilisation: Mentions particulières pour les Services éditoriaux et Services du Compte

1.     1 – Définitions
"Service(s)" : désigne tout service proposé sur ICI.cm
 « Service(s) éditoriaux » : désigne tout service éditorial ou fonctionnalité proposée sur ICI.cm qui ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur pour en bénéficier.
« Service(s) du Compte » : désigne tout service proposé sur ICI.cm qui nécessite la création d’un Compte Utilisateur pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le service.
Parmi les services concernés on retrouve les rubriques :

« Mes avis »
« Mes Rendez-vous »
« Nous » ou «ICI» : désigne ICI.cm, l’éditeur des Services « Compte Utilisateur » : désigne un compte sécurisé ICI propre à chaque Utilisateur. Ce compte permet à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation des Services. Par exemple pour pouvoir écrire un avis sur un Professionnel, l’Utilisateur doit obligatoirement posséder un Compte. 
« Professionnel » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet http://www.ici.cm, et ce que ce celui-ci soit annonceur ou non.
« Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site, y compris le Professionnel
« Site » : désigne le site internet de ICI.cm
« Partenaire(s) » : désigne une/des société(s) spécialisée(s) notamment dans la récolte d’avis auprès des internautes.
« Contenu Partenaire(s) » : désigne les avis récoltés par le(s) Partenaire(s) auprès des internautes, droits de réponses associés ainsi que toutes informations relatives aux internautes ayant publiés ces avis.
ICI fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »), sans préjudice des conditions d’utilisation spécifiques au Compte Utilisateur. A défaut, l’Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs.

2.     Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ICI. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3.     Durée
L’utilisation des Services est à durée indéterminée, ICI pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services. 
Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

4.     Présentation des principaux Services
4.1  Services Editoriaux
Services de consultation d’avis : ce service permet à tout Utilisateur de consulter des avis consommateurs sur les Professionnels. Ces avis sont identifiables sur le service par le biais d’une signalétique « Avis par Avis Vérifiés ». Ces avis sont soumis aux conditions générales ainsi qu’aux règles de modération. ICI se réserve néanmoins le droit de supprimer à son entière discrétion sans préavis et pour toute raison, tout Contenu Partenaires.

4.2  Services du Compte
Le service « Mes avis » : il permet aux Utilisateurs de rechercher, trouver, écrire et poster des avis consommateurs sur les Professionnels ; à cet égard, ICI en tant qu’Editeur du Service, décide seul des activités éligibles au Service.
Si vous êtes un professionnel : En tant que responsable ou propriétaire d’un établissement, vous pouvez être tenté de déposer un avis sur votre adresse…ne le faites pas ! Cette pratique est sanctionnable pénalement et peut entrainer la suppression par ICI de votre avis et/ou du Compte Utilisateur : « Suppression du compte a posteriori »
Si vous avez une remarque à faire sur l’avis d’un Utilisateur, vous avez la possibilité d’user de votre droit de réponse en vous connectant à votre espace professionnel.
Par ailleurs, via la création d’un Compte Utilisateur, si vous constatez un contenu illicite qui nous aurait échappé malgré notre modération, vous pouvez nous le signaler en utilisant le formulaire de signalement d’un abus, disponible dans le Service. Vous devrez préciser les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

5.    Accès -Utilisation des Service
Accès au service
Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
ICI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
ICI se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de ICI ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Utilisation du Service
L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans conditions des Conditions d’Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services.
En tout état de cause, l’Utilisation des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

6.       Modifications des services et des conditions d’utilisation
ICI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site sur la page de création du Compte. 
Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

7.     Propriété intellectuelle
 Yoomee Online est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.), à l’exception des droits des Tiers concernés.
Yoomee Online concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Yoomee Online.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Yoomee Online, constitue des actes de contrefaçon. 

8.     Signaler un problème technique
Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

Centre de Relations Clients « CRC » de Yoomee Online
+237 242 90 11 44
E-mail : support@yoomee.onl 

9.     Données personnelles
Concernant les Données personnelles, merci de vous reporter à l’onglet « Données personnelles ».

10.  Responsabilité
De Yoomee Online
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Yoomee Online ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à (i) l’Utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l’Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou (ii) découlant de l’utilisation du Site notamment d’une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.
Yoomee Online se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur. 
De l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Yoomee Online dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Yoomee Online ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

11.   Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX CAMEROUNAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

12.   Loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi camerounaise.
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